Définitions et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « les conditions générales », s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Honnay Anne-Claude, domiciliée Rue de Haid 38B, 5590 Haversin, ci-après dénommée « le vendeur ».
Ces conditions générales constituent le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après collectivement désignés comme « les parties ».

Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale commandant des produits auprès du vendeur.
Le terme « consommateur » désigne le client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont les seules applicables. Elles excluent en tout état de cause les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site internet du vendeur : www.inalya.com, de sorte qu’en passant commande, le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations qui y sont liés.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, sous réserve que ces modifications figurent sur son site internet. Ces modifications s’appliqueront à toute commande de produits postérieure à leur mise en ligne.

Offre et Commande

Pour passer commande, le client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s) et en informe le vendeur par téléphone, courrier, e-mail ou via un formulaire en ligne.
Le vendeur transmet alors au client un bon de commande relatif aux produits choisis, pouvant être assorti d’une demande d’acompte. Le bon de commande rappelle l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur.
Le client doit ensuite accepter et retourner le bon de commande signé au vendeur pour que la commande soit validée.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser une commande notamment en cas d’informations manifestement erronées ou incomplètes fournies par le client, ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation par le vendeur, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure, une somme équivalente à 30 % du prix de la commande sera retenue par le vendeur à titre d’indemnité.

Paiement

Les factures sont payables en euros au siège social du vendeur, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit et par courrier recommandé au siège du vendeur dans un délai de huit jours calendaires après sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8 % par an pour les particuliers. Pour les professionnels, l’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales s’appliquera.

En outre, tout montant impayé à son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total dû, à titre de dommages et intérêts.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe imposée entre la commande et la livraison sera automatiquement répercutée au client.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix affiché mais sont calculés séparément lors de la commande, en fonction du mode de livraison, du lieu et du nombre de produits commandés.

Délais de Livraison

Sauf accord exprès et écrit du vendeur, les délais de livraison indiqués dans les conditions particulières ne sont pas contraignants. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de retard important dû à une faute lourde de sa part.

Le client ne pourra se prévaloir d’un délai de livraison pour annuler la commande, demander des dommages et intérêts ou faire valoir une autre réclamation, sauf accord écrit contraire du vendeur.

En cas de retard supérieur à trente jours ouvrables, le client adressera une mise en demeure par courrier recommandé. Le vendeur disposera alors de 50 % du délai initial pour effectuer la livraison.

Réserve de Propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral.

Le transfert de propriété intervient uniquement après enlèvement ou livraison des produits et règlement total de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet.

Tant que le paiement n’est pas effectué, le client ne peut ni donner en gage, ni céder, ni utiliser les produits comme garantie. Il lui est également interdit de les modifier, de les intégrer dans un bien immobilier, de les vendre ou d’en disposer de quelque manière que ce soit.

Tant que le vendeur conserve un droit de propriété sur les produits livrés, le client en reste responsable et s’engage à les maintenir en bon état. Il doit, si nécessaire, les assurer contre tout risque, et les stocker de manière à ce qu’ils soient identifiables comme propriété du vendeur.

Droit de Rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur qui commande des produits à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison ou de la notification de mise à disposition en point relais pour notifier au vendeur son intention de se rétracter, sans frais ni justification.

Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa rétractation via :

• le formulaire de rétractation disponible sur le site du vendeur,

• le formulaire transmis avec la confirmation de commande,

• le site du SPF Économie : economie.fgov.be,

• ou par toute déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.

Le produit concerné devra être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.

Seuls les frais directs de retour seront à la charge du consommateur. Le vendeur remboursera le montant payé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour du ou des produits.

Si le produit a été ouvert ou utilisé avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur est réputé avoir renoncé à ce droit pour ledit produit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation avant toute autre procédure.

À défaut de solution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents.