Conditions générales de vente
Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de créations de joaillerie proposées par Anne-Claude Honnay, fondatrice de la marque INALYA, dont l’atelier est établi en Belgique.
INALYA est une maison de joaillerie dont les créations sont imaginées et réalisées artisanalement dans l’atelier de la fondatrice, selon des techniques traditionnelles de fabrication et avec une attention particulière portée à la qualité des matériaux et des finitions.
Les présentes CGV forment le contrat liant le vendeur et le client.
Le « client » désigne toute personne physique ou morale qui commande un produit auprès du vendeur.
Le « consommateur » désigne le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes CGV sont seules applicables, sauf accord écrit contraire du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Offre et commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités sur le site, vérifie le contenu de sa commande et procède au paiement.
Après confirmation du paiement par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de la commande indiquant notamment :
le numéro de commande
les produits commandés
les présentes CGV
une indication du délai probable de fabrication et d’expédition.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler une commande notamment en cas de :
informations manifestement erronées communiquées par le client
litige antérieur relatif au paiement
suspicion de fraude.
Produits et caractère
artisanal des créations
Les créations proposées à la vente sont des bijoux réalisés principalement en or 18 carats et pierres naturelles.
En raison du caractère artisanal des pièces et de la nature des matériaux utilisés, chaque création peut présenter de légères variations par rapport aux visuels présentés sur le site.
Ces particularités participent au caractère unique de chaque pièce.
Photographies et représentations
Les photographies, visuels et descriptions des produits sont fournis à titre illustratif.
En raison du caractère artisanal des créations et des variations naturelles des matériaux, certaines différences peuvent exister entre la pièce livrée et les visuels présentés, notamment concernant :
la teinte des pierres
les détails de finition
certaines proportions.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
Tolérances de fabrication
Les créations INALYA étant réalisées à la main, de légères variations peuvent exister entre la pièce livrée et les caractéristiques indicatives mentionnées sur le site.
Des tolérances raisonnables peuvent notamment concerner :
le poids du métal précieux
les dimensions du bijou
l’épaisseur de certains éléments
la disposition de détails décoratifs.
Ces variations sont inhérentes au travail artisanal et ne peuvent être considérées comme un défaut.
Pierres naturelles
Les pierres utilisées dans les créations INALYA sont des gemmes naturelles soigneusement sélectionnées.
Chaque pierre peut présenter des caractéristiques naturelles telles que :
inclusions
nuances de couleur
variations de transparence.
Ces particularités témoignent de l’origine naturelle des gemmes et contribuent à la singularité de chaque création.
Fabrication et délais
Chaque création INALYA est réalisée à la commande.
Le délai moyen de fabrication est généralement compris entre quatre (4) et six (6) semaines, sauf indication contraire.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction :
de la complexité de la création
du volume de commandes
de l’approvisionnement en matériaux.
INALYA s’engage à informer le client en cas de modification significative du délai annoncé.
Adaptations techniques
lors de la fabrication
Au cours du processus de fabrication, certaines adaptations techniques mineures peuvent être nécessaires afin de garantir la qualité, la solidité ou l’équilibre esthétique de la création.
Ces ajustements peuvent concerner notamment :
l’épaisseur d’un élément
la disposition d’un serti
l’ajustement d’une monture.
Ces adaptations ne constituent pas une modification substantielle de la création.
Indisponibilité exceptionnelle
d’un matériau ou d’une pierre
Dans le cadre de la fabrication artisanale, il peut exceptionnellement survenir qu’un matériau ou une pierre initialement prévue pour la réalisation d’une pièce devienne indisponible ou inadapté à la fabrication.
Dans ce cas, INALYA informera le client dans les meilleurs délais et pourra :
proposer une pierre ou un matériau équivalent
adapter la création en accord avec le client
procéder au remboursement de la commande si aucune solution satisfaisante n’est possible.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toute modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe imposée entre la commande et la livraison sera répercutée automatiquement.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont indiqués lors du processus de commande.
Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement.
Livraison
Les délais de livraison comprennent :
le délai de fabrication
le délai d’expédition.
Les délais sont fournis à titre indicatif.
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de la réception.
Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix.
Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
non portés
dans leur état d’origine
avec leur emballage complet.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations personnalisées ou réalisées sur mesure.
Créations personnalisées
ou réalisées sur mesure
Les créations INALYA sont majoritairement réalisées à la commande dans notre atelier, selon des techniques de joaillerie artisanale et avec des matériaux soigneusement sélectionnés.
Conformément aux dispositions du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Sont notamment considérées comme des créations personnalisées ou réalisées sur mesure les pièces fabriquées à la demande du client comportant une adaptation spécifique, notamment :
la réalisation dans une couleur d’or particulière, telle que l’or blanc ou l’or rouge
une gravure
toute modification ou adaptation de dimensions réalisées à la demande du client
fabrication dans une taille de bague spécifique
adaptation d’une pierre.
Ces créations étant réalisées sur mesure spécifiquement pour le client, elles ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.
Réception de la commande
et réclamations
Le client est tenu de vérifier l’état apparent et la conformité des produits lors de la livraison. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 14 jours.
Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation applicable.
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale
les dommages résultant d’un choc ou d’une mauvaise utilisation
les réparations effectuées par un tiers.
Usage et entretien des bijoux
Afin de préserver leur éclat et leur intégrité, il est recommandé :
d’éviter le contact avec des produits chimiques
de retirer les bijoux lors d’activités sportives
de conserver les bijoux séparément dans leur écrin.
Les dommages résultant d’un usage inapproprié ne sont pas couverts par la garantie.
Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de communication d’informations erronées par le client ou d’utilisation inappropriée des produits.
Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution du contrat en cas de force majeure.
Imprévision
Les parties renoncent à l’application du régime légal de l’imprévision. Elles assument les conséquences financières d’événements imprévisibles survenus après la conclusion du contrat.
Clause résolutoire expresse
En cas de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours.
La résolution pourra notamment intervenir en cas de :
défaut de paiement
non-respect des CGV
absence d’informations nécessaires à la fabrication
fourniture d’informations erronées
refus injustifié de réception du colis
impossibilité technique de fabrication
indisponibilité d’un matériau ou d’une pierre.
Propriété intellectuelle
Les créations, dessins, photographies et contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Droit applicable et
juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Namur.